Quebec’s Bill 52 lacks solid criteria, casting a very wide net
Version française ci-dessous
“Medical aid in dying.”1 If that sounds like a euphemism, rest assured that it is. Bill 52 hearings are going on at Quebec’s National Assembly from September 17 to October 10.
What this new bill would do, if passed, is legalize the deliberate killing of a patient by a doctor.
The bill hopes to protect vulnerable people from pressure to die using four criteria.
Patients must be of full age and “capable of giving consent to care.” Secondly, their illness must be “incurable” and “serious.” Thirdly, they must “suffer from an advanced state of irreversible decline in capability.” And finally, they must be in “constant and unbearable physical or psychological pain, which cannot be relieved in a manner the person deems tolerable.”2
Reading Bill 52 from a surface perspective—well, it almost sounds reassuring. Dig a little deeper, however, and the foundations are more than a little bit squishy.
For starters, they say the patient must be “capable of giving consent to care.” Yet without any prodding from the media, Quebec’s Minister for Public Health Véronique Hivon specifically mentioned that the government would consider allowing euthanasia for people with advanced Alzheimer’s disease. (These patients are currently excluded, since they can’t give informed consent.) The government had, in fact, already asked the Quebec Collège des Médecins and other professionals to study this issue, saying, “When we see what they recommend we can put that issue to the hearings.”3
The government appears ready and willing to cut the heart out of the first of its criteria.
The second criterion gets worse. What is an “incurable serious illness?” Diabetes? Kidney disease? MS? Most any illness has the possibility of becoming incurable if a patient refuses treatment. And many others happily live with “incurable serious illnesses” into a ripe old age.
The next criterion is even more difficult to pin down: A patient must “suffer from an advanced state of irreversible decline in capability.” At the risk of sounding flippant, aging is irreversible and brings with it a decline in capability. This is true of most any disease, particularly if treatment is declined.
Finally, the last point is the most subjective of all and renders all the other supposed protections moot. It doesn’t make any attempt at scientific or medical objectivity. It speaks of conditions which “cannot be relieved in a manner the person deems tolerable.” (Emphasis mine.)
If access to euthanasia hinges on a patient’s experience of pain or what treatments that patient will or won’t accept to treat it, how can any doctor ever say no?
These criteria, far from being objective rules to protect the vulnerable, instead get bogged down in a quagmire of relativity.
When access to euthanasia hinges on the feelings of the individual requesting it, no limits or protections will stand, short or long term.
It seems very clear these criteria won’t stand for long.
Claude Leblond, president of the provincial order of social workers and family therapists, applauded the bill saying, “the day may come when the wishes of children will also have to be taken into account.”4
The fact that we are openly discussing killing children by euthanasia before the bill becomes law—and before any other jurisdiction in the world has considered it—is telling.
Quebec is following Belgium’s lead by using terminology in this bill that is similar to the wording of the existing Belgian law. Yet in Belgium, we see abuses of the very law Quebec seeks to emulate. Between 2002 and 2011, 95 percent of requests for euthanasia were granted.5 Those who were refused euthanasia are the exceptions.
Once killing is accepted as a medical procedure, apparently it’s hard to say no.
It’s hard to believe that the limitations in Bill 52 will stand. Yet even if they do, as it stands right now Bill 52 exposes vulnerable people to pressure to die.
After all, if you ask your doctor for treatment options and one of them is death—what message does that send?
Derek Miedema is a policy analyst at the Institute of Marriage and Family Canada (www.imfcanada.org) and author of Dead too soon? Spinal cord injury and quality of life
Permission granted to reprint in full with attribution to the Institute of Marriage and Family Canada
Download PDF
Assisted suicide for all?
Endnotes
Le suicide assisté déguisé?
Le projet de loi n° 52 manque de critères solides, menaçant une partie importante de la population québécoise
« Aide médicale à mourir. »1 Si cela vous a tout l’air d’un euphémisme, c’est parce que c’est le cas. Les audiences sur le projet de loi n° 52 prennent place à l’Assemblée nationale du Québec du 17 septembre au 10 octobre.
Ce que ce projet de loi accomplirait, s’il est adopté, c’est la légalisation de la mise à mort délibérée d’un patient par un médecin.
Ce projet de loi espère protéger les personnes vulnérables de la contrainte à mourir en se référant à quatre critères.
Tout d’abord, les patients doivent être majeurs et « aptes à consentir aux soins. » Deuxièmement, leur maladie doit être « grave et incurable ». Troisièmement, ils doivent avoir une « situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de leurs capacités. » Enfin, ils doivent « éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. »2
D’un point de vue superficiel, le projet de loi n° 52 a l’air presque rassurant. Mais si l’on y regarde de plus près, ses bases révèlent une faiblesse qui dépasse l’insuffisance.
Pour commencer, il est affirmé que le patient doit être « apte à consentir aux soins. » Cependant, sans avoir à y être poussée par les médias, la ministre québécoise Véronique Hivon, déléguée aux Services sociaux, a spécifiquement mentionné que le gouvernement considérerait autoriser l’euthanasie pour les individus souffrant d’un état avancé de la maladie d’Alzheimer. (Ces patients en sont présentement exclus, puisqu’ils ne peuvent donner de consentement éclairé.) Le gouvernement avait en fait déjà demandé au Collège des Médecins du Québec et à d’autres professionnels de se pencher sur cette question, en disant, « Lorsque nous verrons ce qu’ils recommandent, nous pourrons évoquer cette question aux audiences. »3
Le gouvernement a l’air tout à fait disposé à vider son premier critère de sa substance.
Cela s’empire avec le deuxième critère. Qu’est-ce qu’une « maladie grave et incurable » ? Le diabète ? Une maladie rénale ? SEP ? Presque toute maladie a le potentiel de devenir incurable si le patient refuse d’être traité. Et bien des individus avec des maladies « graves et incurables » vivent heureux jusqu’à un âge bien avancé.
Le prochain critère est encore plus difficile à cerner : un patient doit souffrir d’une « situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de … [ses] capacités. » Au risque d’avoir l’air désinvolte, vieillir est irréversible et entraîne un déclin des capacités. Ceci est vrai de quasiment toutes les maladies, surtout si le patient refuse d’être traité.
Enfin, le dernier point est le plus subjectif de tous et fait chanceler toutes les autres protections présumées. L’objectivité médicale ou scientifique n’a même pas été visée. Il est question d’impossibilité d’apaisement « dans des conditions jugées tolérables. » (Italiques ajoutés).
Si l’accès à l’euthanasie dépend de l’expérience personnelle de la douleur par le patient ou de quels traitements celui-ci accepte ou rejette, dans quelles circonstances un médecin pourrait-il dire non?
Ces critères, loin d’être des règles objectives destinées à protéger les personnes vulnérables, s’enfoncent plutôt dans un bourbier de relativité.
Lorsque l’accès à l’euthanasie dépend des sentiments de l’individu qui la demande, aucune limite ou protection ne peut l’entraver, au court comme au long terme.
Il semble très clair que ces critères ne tiendront pas longtemps. Claude Leblond, président de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, a applaudi ce projet de loi avec ces mots : « le jour viendra peut-être où les souhaits des enfants devront également être pris en considération. »4 Le fait que la mise à mort d’enfants par euthanasie soit ouvertement discutée avant même que ce projet de loi ne devienne loi – et avant même qu’un quelconque autre gouvernement ne l’ait considérée – en dit long.
Le Québec suit l’exemple de la Belgique en utilisant dans ce projet de loi une terminologie similaire à celle de la loi belge actuelle. Et pourtant la Belgique est témoin d’abus de cette même loi que le Québec vise à émuler. Entre 2002 et 2011, 95 pour cent des requêtes d’euthanasie ont été approuvées. Celles qui ont été refusées représentaient l’exception. Une fois que la mise à mort est acceptée en tant que procédure médicale, il devient apparemment difficile de la refuser.
C’est difficile de croire que les limitations du projet de loi n° 52 tiendront. Et même si elles tiennent, le projet de loi n° 52 dans sa forme actuelle expose les personnes vulnérables à la contrainte à mourir. Après tout, si vous demandez à votre médecin quelles sont vos options de traitement et que l’une d’entre elles est la mort – quel message cela envoie-t-il ?
Derek Miedema est analyste politique à l’Institut du Mariage et de la Famille Canada (http://www.imfcanada.org/francais) et auteur de Dead too soon? Spinal cord injury and quality of life